7 Juillet 2020
Mes parents on un contrat universelle de mariage, ils se sont separés depuis 2003 et ont entamés une procedure de divorce qui a eté prononcé en juillet 2007.
Mon pere est decedé en septembre 2007 sans que l'appel est eté fait.
Est-ce que le contrat universelle reste valable malgré la separation de corps fait en 2003?
merci de vos reponses EN SAVOIR PLUS >>>
Il n'y a pas d'appel possible à une procédure de divorce. Une fois prononcé un divorce est irréversible.
En cas de divorce:
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Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.
Les ex-époux peuvent décider de maintenir ou non les donations et les avantages matrimoniaux qu'ils s'étaient consentis lors du mariage ou après.
Toutefois, en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs, l'époux coupable perd le bénéfice des donations et avantages matrimoniaux qui lui avaient été consentis.
En cas de séparation (si le divorce n'a pas été prononcé) :
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Si l'un des époux séparés décède, l'autre conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant si la séparation n'a pas été prononcée contre lui.
sassy bel t'a tout dit rien à rajouter
je te conseille de voi ce pb avec un notaire
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